Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

1.Champ d’application des CGV.                                                   

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle CAP FACILITY (« le Prestataire ») auprès d’un acheteur (« le Client »), désirant acquérir les services proposés par le Prestataire (« les Services »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandées par les Clients.

CAP FACILITY propose un service de consigne à bagages.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les bagages confiés a la bagagerie CAP FACILITY.

2. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux « Termes et Conditions de Service » régissant le contrat de stockage et pour tout autre service finalisé avec le client, comme suit: « nous », « nos », « le personnel en charge », « CAP FACILITY » et tous leurs partenaires. « Client(s), « vous » et « votre » désignent le Client qui a conclu un contrat avec CAP FACILITY.

Les services fournis par CAP FACILITY sont régis par ces « Conditions d’utilisation ». Les « Conditions générales de service » définies par CAP FACILITY seront considérées comme faisant partie intégrante de chaque contrat individuel de stockage et de tout autre service finalisé avec le Client et ne pourra être dissocié du contrat lui-même.

3.Termes et Conditions

Votre contrat de stockage et d’autres services est conclu avec CAP FACILITY, acceptant de stocker vos bagages. En laissant vos bagages dans nos locaux ou notre vehicule, vous acceptez nos conditions générales fixées dans notre contrat de stockage et/ou dans le contrat de prestation de différents services, en votre nom et/ou au nom de toute autre personne intéressée.

Si vous nous confiez vos bagages en nous donnant des instructions orales ou écrites qui sont en conflit avec ces « Conditions générales de Vente » et qui n’ont pas été expressément autorisées et approuvées par écrit par nous, nous ne serons liés par aucune de ces instructions.

4.Le Service

4.1 Accés au service

Le recours aux services proposés par CAP FACILITY implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le seul fait d'utiliser les services de CAP FACILITY entraîne acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales de vente.

De plus, le client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services.

L’accès est limité aux personnes de plus de 

18 ans ou aux mineurs accompagnés.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à CAP FACILITY dans le cadre de sa prestation et garantit à ce titre CAP FACILITY contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de l’utilisation des Services.

4.2 Prestation contractuelle

Le Client renseigne les champs obligatoires du formulaire de consigne. Dans nos vehicules, il répondra aux différentes questions de nos agents concernant les informations indispensables pour notre prestation.

Le Client vérifie, ou corrige, ou modifie, ou confirme les informations données et valide ou abandonne la prestation.

Le Client accepte sans réserve les CGV de CAP FACILITY

Tout Client qui utilise les Services de CAP FACILITY assure qu’il a pris connaissance des Conditions générales de vente et accepte purement et simplement ces dernières.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des précédentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier: les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné; le prix des Services et des frais annexes (livraison, etc); en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CAP FACILITY s’engage à livrer le Service; les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; les fonctionnalités du contenu numérique et , le cas échéant, à son interopérabilité; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige; les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce), aux frais de renvoi des produits (non applicable au regard de le nature du Service), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une Personne physique (ou morale), de commander des Services à CAP FACILITY emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le Client confirme définitivement la prestation en renseignant et validant les informations de paiement qu’il aura sélectionné sur le site internet ou l’application mobile de CAP FACILITY. Les moyens de paiement sécurisés possibles étant chèques, et espèces

Le contrat ainsi conclu par le paiement du Client devient ferme et définitif.

Le Client est informé qu’il n’a pas le droit de se rétracter de la transaction, qu’il renonce expressément au vu de la spécificité de la prestation, et que la prestation n’est pas remboursable.

CAP FACILITY adresse ensuite un email et/ou un SMS et/ou un reçu de confirmation de la prestation de consigne de bagage

Cet email et/ou SMS de confirmation est transmis à l’adresse email et numéro de téléphone mobile renseignés par le client lors du dépôt des bagages.

En cas de perte du reçu, remis par CAP FACILITY au Client, ce dernier doit contacter CAP FACILITY pour rectifier la situation au plus tôt. La responsabilité de La CAP FACILITY ne sera pas engagée en cas de vol, si le ticket a été égaré, perdu ou volé.

4.3 Fourniture du Service

Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente, à l’adresse locale choisie et indiquée par le Client lors de sa commande sans possibilité de modification des lieux et date après validation définitive de la commande.

CAP FACILITY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans ce délai après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.4 Rétractation et Remboursement 

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, auquel il renonce expressément au regard de la spécificité du service, et que la réservation n’est plus remboursable.

 4.6 Le Stockage

Le stockage dans la consigne à bagages de CAP FACILITY est assuré par le personnel qui récupèrera les bagages après le paiement. La restitution des bagages se fera après vérification du temps de stockage, que celui-ci correspond bien à celui qui a été donné et réglé au moment de la réservation.

Si le client n’a pas l’intention de se conformer aux coûts, CAP FACILITY peut utiliser son Droit de rétention et refuser de restituer le bagage, conformément aux dispositions de l’Article 1948 du Code Civil.

Dans tous les cas, après 5 jours à compter de la date de stockage, les clients qui n’ont pas récupéré leurs bagages renoncent à tous les droits sur les bagages et articles restants qui deviendront alors propriété de CAP FACILITY. Par conséquent, CAP FACILITY se réserve le droit de faire don des bagages et de leurs contenus, non réclamés dans les 5 jours à compter de la date enregistrée lors de l’inscription, à des fondations et organisations caritatives.

Le Client demeure responsable de son bagage et de son contenu. Il est également de la responsabilité du Client de s'assurer que :

• ses bagages sont bien fermés (code, cadenas,…) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone du Client);

• Il ne dépose pas d’objet de grande valeur dont le Client reste responsable et pour lesquels CAP FACILITY décline toute responsabilité;

Chaque bagage ou colis doit être emballé et scellé de manière appropriée en fonction du poids, de la forme, de la nature et de la valeur du contenu. L’emballage et la fermeture doivent garantir que le contenu ne peut être ni endommagé ni altéré. Le Client veillera à une protection adéquate des marchandises. Le Client est seul responsable de tout dommage causé par un emballage inadéquat, même si il n’a pas été détecté lors de l’acceptation.

Le Client est responsable de tout dommage causé aux bagages d'autrui en cas de stockage d’articles interdits ou d’articles mal emballés. 

5. Les Articles interdits et dangereux

Il s'agira d’objet dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique. Ces objets ne peuvent donner lieu à un dépôt à la consigne. Cela concerne :

• Tous les objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

• Des substances inflammables, explosives, volatiles.

Les préposés au service des consignes reçoivent des dépôts dans la limite de la capacité des consignes, ils peuvent refuser ceux dont la présence ne serait pas compatible avec la sécurité et la bonne tenue de l’établissement.

En cas de dépôt suspect, des vérifications peuvent être opérées par le personnel de CAP FACILITY et/ou toute autorité gouvernementale. En effet le Client reconnaît et accepte l'inspection de ses bagages à tout moment pour des raisons de sécurité.

Il est de la responsabilité du Client de respecter toutes les conditions du prestataire, notamment concernant la sécurité.

Par mesure d'hygiène de sécurité, le Client s’engage à ne pas réserver les services de la consigne, en ce qui concerne le stockage de bagages contenant un ou plusieurs éléments de la liste non-exhaustive suivante :

Plantes et animaux, vivants ou morts, des sommes d’argent, des titres et des papiers d’identité, des chéquiers et cartes de crédit, des objets de valeurs, notamment des bijoux, des appareils de prise de vue, des ordinateurs, tablettes, disques durs, smartphone, des tableaux, des fourrures, tout objets relevant du marché de l’art, des aliments et des boissons, des objets et matières dangereuses, des drogues, des armes à feu/de tirs ou des objets contondants, des objets fragiles.

Les articles suivants peuvent être acceptés par CAP FACILITY uniquement sur autorisation spécifique écrite : produits alimentaires et pharmaceutiques, cigarettes et alcools, objets fragiles, etc.

CAP FACILITY s'efforce de protéger et de sécuriser les objets consignés au maximum.

Il est de la responsabilité du Client de ne laisser aucune pièce d’identité, aucun document nécessaire au voyage dans son bagage. Le Client reconnaît avoir pris toutes les précautions et dispositions pour ne pas laisser de document nécessaires au voyage dans le bagage. A défaut, CAP FACILITY ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d’une défaillance du Client.

6. Le Tarif

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet de CAP FACILITY et sont aussi affichés dans les véhicules ou locaux. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validité, CAP FACILITY se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, bancaires, d’expédition, de transport et de livraisons eventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculées préalablement à la passation de la commande.

La prestation de consigne est considérée comme définitive après que le Client ait payé le prix total de la prestation du a CAP FACILITY. Tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’abandon pure et simple de la prestation. CAP FACILITY n’en sera pas tenue pour responsable et la prestations ne sera pas enregistrée.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par CAP FACILITY dans le cadre des prestations effectuées, constituent la preuve de la transaction financière.

7. Bagages oubliés/trouvés

Pour des raisons de sécurité tout article ou bagage oublié/trouvé et réclamé sera expédié.

La restitution du bagage se fera contre paiement de 50 euros de frais administratifs et de manutention auxquels s’ajouteront 25 euros par jour d’entreposage. L’horaire de cette restitution sera fixée par CAP FACILITY.

Si le bagage doit être expédié tous les frais administratifs sont à la charge du Client, payables d’avance, auxquels s'ajouteront les frais d'expédition qui dépendent du poids, de la destination, du mode d'expédition (ordinaire, ups,…).

En aucun cas CAP FACILITY ne peut être tenu pour responsable d’un bagage abimé/volé lors de l’expédition et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.

Concernant les bagages non-réclamés, passé 5 jours et sans nouvelles du propriétaire le bagage pourra être détruit.

8. Retrait tardif des bagages

Les horaires d’ouverture sont lisibles sur notre site internet et sont affichées Le Client recevra un SMS lui rappelant qu’il doit récupérer son bien à l’heure donnée lors de la réservation pour la restitution.

Aucun retrait n’est possible après la fermeture de nos locaux, ou départ du site de nos véhicules

Dans ce cas, le Client pourra récupérer son bien, à partir du lendemain, ou prolonger sa réservation, sous réserve de place disponible, le Client contactera CAP FACILITY par mail, téléphone ou SMS à l’adresse et numéros indiqués sur notre site 

Tout bagage non récupéré à l’ouverture du service CAP FACILITY, le lendemain de la fin du délai souscrit, pour lequel aucune prolongation de réservation n’a été effectuée, sera stocké dans un espace dédié, sécurisé pendant une durée maximum de 5 jours.

Passé ce délai, le bagage sera détruit aux frais du Client.

La restitution du bagage se fera contre paiement de 50 euros de frais administratifs et de manutention auxquels s’ajouteront 25 euros par jour d’entreposage. L’horaire de cette restitution sera fixé par CAP FACILITY 

9. Nos locaux

Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser les espaces , CAP FACILITY décline toute responsabilité en cas de vol/cambriolage/objet oublié ou détérioré.

CAP FACILITY engagera toutes les poursuites quelle jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.

Les animaux sont interdits dans les bagages.

10. Responsabilité de CAP FACILITY

Concernant l’ensemble des obligations du Prestataire au sein des présentes Conditions Générales de Vente, CAP FACILITY ne pourra être tenue pour responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

La responsabilité de CAP FACILITY ne sera pas engagée en cas d’abandon ou de non-exécution de la réserve si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Client qui par exemple aurait commis des erreurs lors de la saisie des informations obligatoires.

En outre, CAP FACILITY ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de sa réservation définitive, valant contrat, l’exactitude des renseignements qu’il communique et notamment, l’indicatif Pays + numéro de mobile et l’adresse email. CAP FACILITY ne peut être tenue pour responsable des conséquences entrainées par une indisponibilité temporaire du site internet ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements du Client (ordinateurs, téléphone mobile).

Aucune réclamation ou remboursement ne seront recevables si le Client ne renseigne pas correctement ses coordonnées.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité sans délais à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet ou de l’application, ou par nos agents, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Pour toute question relative au Service, une ligne telephonique est ouverte de 10h à 18h pour tout renseignement et/ou assistance au numéro indiqué sur le site internet de CAP FACILITY.

Aucune responsabilité ne sera imputable à CAP FACILITY en cas de bagages retirés après l’heure donnée pour la restitution du bagage, lors de la réservation. Cela vaut aussi pour les bagages non récupérés au delà des heures d’ouverture de nos locaux. Par conséquent, CAP FACILITY ne sera en aucun cas responsable des dommages dûment prouvés, qui peuvent être considérés comme des conséquences directes ou indirectes du retard, vols ou trains ratés, mais aussi pour une perte de gain, profit, marché, clients, réputation, opportunité manquée, même si nous savions que de telles pertes ou dommages pouvaient survenir.

CAP FACILITY n’est pas responsable si aucune obligation n’est remplie envers le Client, en cas de circonstances indépendantes de notre volonté telles que:

 (la liste suivante est simplement illustratrice et non-exhaustive) cas de force majeure, y compris tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, incendie, maladies, épidémies, pandémies, neige, gel, brouillard, guerre, accidents, actes de terrorisme, manifestations, grèves, embargos, soulèvements populaires, perturbations nationales ou locales, vices cachés ou vice inhérent au contenu des bagages stockés, les actes criminels de tiers tels que le vol, le vol qualifié et l’incendie criminel, les actes ou omissions imputables au Client ou à tout tiers dont le Client serait responsable, acte ou omission imputable à un agent public, le contenu d’un bagage interdit par la loi ou mentionné dans ces Conditions Générales de Vente, même si nous avons stocké par erreur ce bagage.

Nous ne sommes pas responsables des poignées et/ou roues cassées.

La seule responsabilité qui nous est imputable en relation avec les services fournis est régie par les présentes Conditions Générales de stockage.

Si le Client souhaite porter plainte pour des bagages perdus ou endommagés, ou pour tout autre dommage, vous devez vous conformer aux dispositions de la législation nationale; sinon, nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation.

 Le Client devra envoyer une réclamation par écrit avec accusé de réception dans les 5 jours civils à compter de la restitution de son bagage, ou à compter de sa livraison.

En aucun cas CAP FACILITY ne peut être tenue pour responsable d’un bagage abîmé/volé lors de l’expédition d’un bagage qui avait été oublié dans nos locaux, et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.

A la suite de cette première communication écrite, et au-delà du délai de prescription prévu par la loi ou les règles applicables, le Client devra fournir la preuve de cette réclamation en nous transmettant toutes les informations pertinentes relatives aux pertes et dommages.

Nous ne sommes pas tenus de donner suite à une réclamation tant que nos frais de stockage et autres frais n’ont pas été payés. Le Client n’a pas le droit de déduire le montant de sa réclamation de ce qu’il nous possède.

Afin de tenir compte d’une réclamation pour dommages, le contenu de vos bagages doit être mis à notre disposition pour inspection au moment de la collecte.

En cas d’acceptation par nous de tout ou partie de votre réclamation pour dommages, vous garantissez que votre compagnie d’assurance ou des tiers qui ont un intérêt dans le stockage renonceront à tout droit, recours ou réclamation auquel ils ont droit en vertu de la subrogation.

11. Nullité d’une disposition

 L’annulation de l’une des stipulations des présentes Condition Générales de Vente n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre générale des présentes.

En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

12. Litiges

12.1 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où la réglementation en vigueur permet de déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions et pour le cas de contestation pouvant s’élever relativement aux présentes CGV, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Marseille.

12.2 Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées an langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les parties.

Cette procédure est confidentielle. Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes CGV) sera saisi conjointement par les parties. La conciliation sera mise en oeuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties.

La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur.

A défaut d’accord contraire des parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai d’un mois à compter de la saisine du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.

Les parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas de d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les parties sous l ‘égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis. Si toutefois l’action juridique d’une des parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.

A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13. Données personnelles et Sécurité

.De strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations transmises, ont été mises en place afin d’éviter tout accès non autorisé.

CAP FACILITY ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

14. Propriété intellectuelle

D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux temps d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos, et autres signes CAP FACILITY 

 ou sur tout autre droit de CAP FACILITY, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

 Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du site ou de l’application mobile sans l’autorisation expresse et écrite à CAP FACILITY 

Conformément au Règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018 et au respect de votre vie privée, vous pouvez demander à ne plus recevoir de message de notre part. Sachez que nous continuerons à protéger vos informations personnelles et à faire preuve de transparence quant à la manière dont nous les utilisons.